Survol des drones : que dit la loi ?

L’un de vos voisins vient de s’offrir un drone et fait voler l’appareil au-dessus de votre propriété privée ? Tout en sachant qu’un drone peut être doté d’une caméra embarquée pour la prise de vue aérienne, qu’en est-il du respect de la loi relative au droit à l’image ? De plus, vous craignez qu’à cause d’une perte de contrôle, le drone de votre voisin vienne endommager vos biens. Mais alors que prévoit la loi face à cette situation ?

Les drones civils ou aéronefs radiocommandés séduisent de plus en plus d’apprentis pilotes, que ce soit pour réaliser de la photographie aérienne ou tout simplement pour la sensation immersive qu’ils peuvent procurer. Néanmoins, le vol en immersion doit être pratiqué en toute sécurité et dans le respect de la législation française.

Faisons le point ensemble sur la réglementation relative aux drones prévue sur le territoire français.

Un drone a-t-il le droit de survoler ma maison ?

Les règles à respecter concernant le vol en drone

Pas besoin d’autorisation, de déclaration d’activité ou de formation pilote pour utiliser un drone ? Oui, mais ! Depuis le 1er juillet 2018, la nouvelle réglementation est devenue plus stricte et oblige tout détenteur d’un drone de plus de 800 grammes à immatriculer ce dernier au registre de la direction générale de l’aviation civile.

Même sans formation au pilotage, le pilote doit respecter la loi en vigueur qui stipule notamment que :

Le drone doit voler à basse altitude et plus précisément ne pas dépasser les 150 mètres de hauteur afin de préserver la sécurité aérienne. En effet, au-delà de 150 m, le drone rentrerait dans l’espace aérien des aéronefs habités.
Le drone ne peut survoler des zones urbaines, des parcs, des plages ou encore des stades.
Le drone ne peut survoler des zones sensibles ou des sites sensibles (centrale nucléaire, base militaire, etc.).
Le drone ne peut voler à proximité des zones d’aviation (aéroport, aérodrome).
Le drone ne peut voler durant la nuit.
Le drone ne peut survoler des personnes.
Le drone ne peut pas filmer des personnes sans consentement préalable.

Ces restrictions peuvent être assouplies en toute légalité à condition d’effectuer une demande d’autorisation et de déclarer le drone comme un drone professionnel.

Quelles sanctions en cas de transgression ?

Pour tout signalement de transgression des règles précédemment citées, la gendarmerie peut intervenir et saisir le drone. Le pilote s’expose à une amende et pour les actes les plus graves à une peine d’emprisonnement.

En effet, pour atteinte à « la vie privée d’autrui », le pilote est passible de 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Concernant le survol de zones sensibles, la loi prévoit même une amende pouvant grimper jusqu’à 75 000 €. Dans les faits, les infractions sont plus mineures et les amendes s’élèvent généralement à quelques centaines d’euros.

Enfin, sachez que le pilote de drone est également responsable des dommages pouvant être causés par son appareil et c’est son assurance de responsabilité civile qui sera alors engagée.

Pour approfondir le sujet :