La réglementation sur la prise de vues aériennes par drone

Les prises de vues aériennes avec un drone sont très réglementées en France :

Obligation de respecter la vie privée.
Interdiction de survoler certaines zones
Interdiction d’effectuer des prises de vues aériennes de certaines zones.

Vous souhaitez faire des photos ou des vidéos avec votre nouveau drone ?

Voici un gros plan sur la réglementation relative aux drones en matière de prises de vues aériennes.

A-t-on le droit de filmer avec un drone ?

Filmer avec un drone : les règles à connaître

Il n’est pas possible de voler partout en France, certaines zones sont interdites en survol en drone. Pas question, donc, à cet endroit, d’envoyer votre appareil pour réaliser des prises de vues.

Ne pas survoler l’espace public en agglomération

Cette mesure a été prise afin d’éviter que le drone ne vienne mettre en danger les personnes et les biens qu’il survole. On désigne par espace public les voies publiques, les lieux ouverts au public (parcs, plages, jardins publics, commerces, etc.), ainsi que des lieux privés en extérieur lorsqu’ils sont susceptibles d’accueillir du public, y compris avec une billetterie.

Bon à savoir : les vols en agglomération sont possibles, mais en catégorie Spécifique, en respectant les requis s’y appliquant.

Ne pas voler à proximité des aérodromes

Faire voler un drone à proximité d’un terrain d’aviation est interdit pour éviter toute gêne envers un autre aéronef : avion, hélicoptère, planeur, ULM, etc.

Notons que le pilote doit respecter une distance minimale d’éloignement qui varie en fonction de l’importance de l’aérodrome. Elle peut atteindre 10 km pour ceux les plus importants.

Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés

Centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles et parcs nationaux… Ce sont là quelques-uns des sites sensibles ou protégés où les vols en drone sont interdits par la loi.

Vous trouverez une représentation des zones soumises à interdictions ou à restrictions pour la catégorie Ouverte en visitant le Géoportail.

Faut-il une déclaration ou une autorisation pour faire des images aériennes ?

Non. Jusqu’au 31 décembre 2022, il fallait impérativement effectuer une déclaration de prises de vues aériennes. En outre, il fallait obtenir une autorisation pour les prises de vues en dehors du spectre du visible, c’est-à-dire pour l’infrarouge, la thermographie. Ces deux requis ont été abandonnés à compter du 1er janvier 2023.

Respecter la propriété privée

Le survol des espaces privés n’est pas interdit, mais il doit impérativement être pratiqué en conformité avec l’article L. 6211-3 du code des transports qui stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

Pour simplifier cette définition un peu vague et sujette à diverses interprétations, le survol d’une propriété privée n’est possible que s’il ne provoque aucune gêne pour ses occupants.

Respecter le droit à l’image

Le droit à l’image est une notion complexe. Si vous filmez une personne, dans un lieu privé ou dans un lieu public (avec peu d’autres personnes autour) et qu’elle est reconnaissable à l’image (ou par des éléments de reconnaissance comme une plaque d’immatriculation), vous devez obtenir son accord écrit en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les zones interdites à la prise de vue aérienne

Certaines zones sont interdites de prises de vues aériennes (mais pas forcément interdites de survol bien que ce soit souvent le cas). Elles appelaient ZIPVA, ce sont depuis le 29 décembre 2022 des ZICAD (Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données). Leur liste publiée au Journal Officiel est une succession de coordonnées géographiques inexploitables. Pour les matérialiser sur une carte, il faut utiliser des services de cartes comme Géoportail. Attention, ils ne sont pas toujours à jour !

Pour approfondir le sujet :