| 5. PREPARATION / LIVRAISON / RECEPTION Délais de préparation Les commandes dont tous les articles sont marqués "en stock" sur le site internet sont (sauf cas exceptionnel d'erreur de stock) préparées le jour même du passage de la commande, à condition que celle-ci nous parvienne, ainsi que son règlement, avant 15h30, un jour ouvré (donc hors samedi, dimanche et jours fériés). Concernant les commandes contenant à la fois des articles "en stock" et des articles "hors stock", nous procédons à une expédition partielle des articles "en stock" dans les mêmes conditions que celles citées précédemment, à condition que la valeur des articles expédiés dépasse 100€ HT (120€ TTC). La même règle est appliquée pour les articles en "reliquat". Il faut noter qu'une exception est faite pour les commandes contenant des articles nécessitant un montage, une homologation ou toute autre action spécifique. Dans ce cas, l'expédition de la commande peut être retardée de quelques jours. Délais de livraison La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé. Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de studioSPORT sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, studioSPORT en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure studioSPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par studioSPORT de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En tout état de cause, studioSPORT ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client. Modalités de réception Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à studioSPORT, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à studioSPORT dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. 6. DROIT DE RETRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client consommateur, dans le cadre d'une vente à distance, dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l'achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) » En conséquence, le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits et services concernés commandés sur le Site, notamment pour les drones réalisés selon ses spécifications, personnalisés, transformés suite aux nécessités d’une homologation DGAC ou ayant fait l’objet d’une activation non réversible. Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à studioSPORT, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes. Le Client consommateur doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client consommateur. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, studioSPORT pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. studioSPORT s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client consommateur ou du formulaire type. Néanmoins, studioSPORT est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits. Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause. Dans le cas d'un client professionnel et conformément à la loi, le droit de rétraction est applicable uniquement selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le droit de rétractation est possible uniquement dans le cas d’un contrat de vente conclu dans le cadre d'une vente à distance (via notre site internet).
- Le contrat de vente ne doit pas être en rapport direct avec l'activité professionnelle du client
- L'entreprise cliente doit compter un nombre de salariés égal ou inférieur à 5 salariés (TPE uniquement). 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS
Les produits vendus par studioSPORT à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à studioSPORT le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, studioSPORT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. 8. RESPONSABILITE ET GARANTIES studioSPORT est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. | Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l'article L211-9 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. | 8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à studioSPORT dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à studioSPORT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de studioSPORT et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client consommateur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client consommateur. A défaut de réception du produit par studioSPORT aucun remboursement ne pourra être accordé, studioSPORT étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles. Cas particuliers des drones: Les causes d'une chute d'un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, studioSPORT pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge. Dans le cas d'une prise en garantie d'un drone, studioSPORT proposera au Client consommateur un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à studioSPORT suivant son accord préalable. Cas particulier des accessoires pour caméra: Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de studioSPORT devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple: perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante. Cas particuliers des batteries: Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, studioSPORT accorde au Client consommateur une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat (exception faite pour les batteries DJI, pour lesquelles la garantie est étendue à 6 mois après la date d'achat ou 200 charges), valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet au Client consommateur d'obtenir l'échange d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.2. des présentes et que studioSPORT ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous. 8.2 Lorsque la responsabilité de studioSPORT est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que studioSPORT peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés. 8.3 Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client consommateur résidant en France Métropolitaine, studioSPORT remettra sur demande du client consommateur, un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise. Sont exclus de cette disposition les clients professionnels. La responsabilité du transport et des risques encourus inhérents au transport du client vers studioSPORT est celle du client, et ceci, jusqu'à notification de la bonne réception du colis par studioSPORT. En aucun cas studioSPORT ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou des dommages subis par le colis en transit vers nos services. Le client a le choix d'opter pour le mode transport qu'il jugera le plus adapté, notamment par rapport à la valeur et aux caractéristiques physiques/techniques (dimensions, poids, batteries...) des articles retournés.
En tout état de cause, studioSPORT décline toute responsabilité du fait notamment : - De l'usure normale de ses produits ; - Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ; - Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ; - Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ; - Des actes malveillants du Clients ou de tiers. 8.4 studioSPORT ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, studioSPORT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. 9. FORCE MAJEURE Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par studioSPORT, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par studioSPORT au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, studioSPORT informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Pour les Clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers...etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de studioSPORT ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si studioSPORT donne son autorisation expresse et préalable. studioSPORT perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de studioSPORT, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de studioSPORT, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter studioSPORT aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes. Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. 11. LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil. Tous litiges éventuels entre studioSPORT et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 12. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-7 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13. CONTACT Identification du vendeur : SARL SNT2 studioSPORT - 7 rue de l'Aubette - 76000 Rouen - FRANCE Capital social de l'entreprise: 15 000 €
Numéro de SIRET: 495 049 132 (RCS Rouen) Numéro de TVA intracommunautaire: FR02495049132 Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter studioSPORT aux coordonnées suivantes : Adresse postale : SARL SNT2 - studioSPORT - 7 rue de l'Aubette - 76000 Rouen - Adresse électronique : info@studiosport.fr (merci de privilégier le contact via notre support technique, qui vous assurera une réponse suivie: http://support.studiosport.fr) Téléphone : - Au siège de Rouen - du lundi au vendredi de 10h-17h: 02.35.00.30.00. Fax: 09.56.68.14.78 - Au magasin de Boulogne-Billancourt - du lundi au samedi de 10h15 à 19h: 01.46.08.48.89 - Au magasin de Rouen / Darnétal - du mardi au samedi de 9h30 à 18h30: 02.35.88.99.87 14. RECUPERATION DES DECHETS
studioSPORT devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets. En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets. Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. | 
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