La législation française sur le vol de drone en agglomération

Que dit la réglementation relative aux drones concernant le vol de drone en zone urbaine? Pour faire simple : en France, le survol urbain est interdit par défaut. Cette interdiction repose sur la réglementation nationale, à laquelle viennent s’ajouter les exigences de la réglementation européenne. Voici ce qu’il faut absolument savoir avant de faire voler un drone en ville.

Quel usage est autorisé en agglomération avec un drone en catégorie Ouverte ? La réponse dépend à la fois des règles françaises et des limitations techniques imposées par la réglementation européenne.

Que dit la réglementation française ?

La législation nationale interdit de survoler l’espace public en agglomération. En clair, il n’est pas permis de faire voler un drone dans les villes ou les villages. Il n’existe pas de définition juridique unique de l’agglomération, mais les autorités recommandent de se fier aux panneaux de signalisation indiquant l’entrée et la sortie d’agglomération.

Et qu’entend-on par espace public ? Cela désigne les rues, les parcs, les places, les plages, les cours d’école… mais aussi certains lieux privés accessibles au public, comme les jardins ouverts à la visite, les stades ou les parcs d’attractions. Dès qu’un lieu accueille du public, le survol y est interdit, même avec billetterie. Ainsi, le survol en drone des parcs d’attraction, des jardins privés autorisés au public, des stades, etc. est proscrit.

Existe-t-il une exception ?

Oui : le vol est possible au-dessus d’une propriété privée en agglomération avec l’accord explicite du propriétaire. Cela signifie que faire voler un drone dans son propre jardin est autorisé, à condition de respecter toutes les autres règles.

Cependant, il faut vérifier que la zone de vol n’est pas soumise à des restrictions spécifiques, comme la proximité d’un aéroport, d’une zone interdite, ou d’une infrastructure sensible. Consultez les restrictions de vol pour connaître les limitations locales. Par exemple, pas question de décoller de chez vous si vous êtes proche d’un aéroport, d’une usine sensible, d’une zone d’interdiction comme Paris et la région parisienne !

💡 Bon à savoir : le guide de la catégorie Ouverte recommande d’appliquer la règle du « 1 pour 1 » : ne pas dépasser une hauteur de vol supérieure à la distance entre le drone et la limite de la propriété. Cette règle, non obligatoire, sert à limiter les risques d’intrusion visuelle ou d’incident avec les voisins.

Que dit la réglementation européenne ?

La réglementation européenne apporte des contraintes supplémentaires, qui viennent compléter celles de la France. Pour voler en zone urbaine avec un drone, il faut impérativement respecter certaines conditions techniques liées à la classe du drone et à son poids.

Ainsi, le vol dans son jardin n’est possible qu’avec :

un drone avec indication de classe C0 ou C1 (ou C2 sous conditions).
un drone sans indication de classe qui pèse moins de 250 grammes, depuis le 1er janvier 2024.

Au-delà de ces cas, la réglementation impose de maintenir une distance de sécurité minimale de 150 mètres par rapport à toute zone résidentielle, commerciale, industrielle ou récréative. Ce seuil rend le vol en ville impossible, sauf si l’espace privé est exceptionnellement vaste, ce qui est rare.

💡 Bon à savoir : dans une copropriété, même le jardin ou les espaces communs sont considérés comme ouverts au public. Le vol y est donc interdit.

Peut-on obtenir une autorisation pour voler en ville ?

Oui, mais uniquement en catégorie Spécifique. Il faut pour cela répondre aux conditions permettant d’opérer un drone en scénario S-3, prévu pour le vol en zone peuplée. Ce cadre réglementaire permet de déposer une déclaration ou une demande d’autorisation auprès des services compétents.

Le pilote devra justifier de sa formation, préparer une évaluation de risque (type SORA ou PDRA), et disposer d’un scénario validé pour pouvoir légalement effectuer un vol de drone en agglomération.

Quelles sont les peines encourues en cas de vol de drone en agglomération ?

Le Code des transports prévoit une peine maximale de 1 an de prison et 75 000 € d’amende en cas de manquement à la sécurité. La constatation de l’infraction pourra aussi mener à la confiscation du drone.

Par ailleurs, si la perte de contrôle de contrôle de votre drone entraîne des dommages aux personnes ou aux biens, vous en portez la responsabilité. Il est recommandé d’être assuré, mais attention toutefois : l’assurance ne couvre les incidents que si le vol était légalement autorisé. En cas de vol non conforme, aucune indemnisation ne pourra être versée.

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