Utilisation d’un drone : ce que dit la loi
La réglementation concernant les drones a été modifiée en profondeur en 2021. Que faut-il savoir ?
Les principaux textes réglementaires régissant l'usage des drones sont :
- La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
- Le règlement délégué européen 2019/945 du 12 mars 2019.
- Le règlement d’exécution européen 2019/947 du 24 mai 2019.
- Les arrêtés du 3 décembre 2020.
Il y en a bien d’autres, plus d’une cinquantaine ! plus ou moins importants, mais tous à prendre en compte…
Vous envisagez d’acheter un nouveau drone ?
Nous faisons le point sur l’essentiel à savoir concernant les détails de la législation et de la réglementation en vigueur pour les drones. Pour aller plus loin, nous vous référons à notre dossier sur les drones.
Le principe de la réglementation ?
La réglementation en France repose sur les deux règlements européens, auxquels viennent s’ajouter des textes français qui ajoutent des contraintes spécifiques à un usage en France. Le même principe est appliqué dans les autres pays de l’Union Européenne : les pays membres ajoutent leur requis à ceux de l’Europe. Certains pays hors de l’UE, comme la Suisse et le Royaume-Uni, ont choisi d’adopter aussi les textes européens, également avec leurs propres modifications.
Les 3 catégories européennes
La réglementation européenne classe les drones en 3 catégories selon leur dangerosité.
- La catégorie Ouverte est celle des drones de faible dangerosité.
- La catégorie Spécifique est celle des drones dont l’usage comporte plus de risques.
- La catégorie Certifiée est destinée aux drones avec un risque élevé.
Il n’y a pas de notion de loisir et professionnel avec les catégories européennes, un professionnel peut opérer en catégorie Ouverte, un pilote peut opérer en catégorie Spécifique pour le loisir. Mais en pratique, la plupart des vols de loisir sont réalisés en catégorie Ouverte, et les activités professionnelles en catégorie Spécifique.
L’aéromodélisme RC est une pratique sportive qui désigne l’usage à des fins de loisir ou de compétition d’un aéronef « non habité » piloté à distance. L’aéromodélisme est soumis à la réglementation, sauf sur certains terrains affiliés à des associations et fédérations où la pratique profite d’aménagements spécifiques.
Pour piloter en catégorie Ouverte
Le télépilote est responsable de son activité selon le code de Transports, il a donc pour obligation de veiller à ce que ses vols soient opérés de manière sécurisée sans risque pour les personnes et les biens. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages.
L’obligation d’enregistrement ?
- Si votre drone est équipé d’une caméra
ou
- Si votre drone n’a pas de caméra mais pèse plus de 250 grammes
alors vous devez vous enregistrer en tant qu’exploitant UAS. La procédure est gratuite, à effectuer sur le site officiel AlphaTango. L’enregistrement est complété par l’obligation d’indiquer votre numéro d’exploitant UAS avec une étiquette sur le drone.
Obligation de formation ?
- Si votre drone pèse plus de 250 grammes
alors vous devez suivre une formation en ligne reprenant les principaux points de la réglementation et passer un examen, toujours en ligne, sous la forme d’un QCM. Il faut réussir cet examen pour que la formation soit validée.
Bon à savoir : même si votre drone pèse moins de 250 grammes, il est recommandé de suivre la formation et passer l’examen.
Obligation d’enregistrement du drone
- Si votre drone pèse plus de 800 grammes
alors vous devez l’enregistrer sur le site officiel AlphaTango. Vous devez aussi apposer le numéro d’enregistrement sur le drone avec une étiquette. Enfin, le drone doit diffuser un signalement électronique à distance, soit avec les outils intégrés fournis par le constructeur que vous devez régler, soit en ajoutant une balise externe.
Bon à savoir : un drone de plus de 800 grammes, en France, doit comporter deux mentions étiquetées, le numéro d’exploitant UAS et le numéro d’enregistrement du drone.
Pour piloter en catégorie spécifique
Il faut détenir un Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) qui est délivré après avoir passé et réussi un examen en centre. Il faut aussi obtenir une attestation de suivi de formation pratique, délivrée par un organisme de formation.
Pour opérer en catégorie Spécifique selon les scénarios nationaux S-1, S-2, S-3 ou les scénarios européens à venir, un exploitant UAS doit effectuer une déclaration de son activité sur AlphaTango. Cette déclaration est à renouveler tous les deux ans.
L’exploitant doit rédiger un MANuel d’EXploitation (MANEX) qui résume les informations sur son activité. Ce sont par exemple la liste de ses pilotes, leurs compétences, leurs formations et leurs titres aéronautiques, les attestations de conceptions d’appareils, etc. Ce MANEX doit être révisé en cas de changement important, du côté de l’exploitant ou de la réglementation.
Les 10 règles d’usage d’un drone en catégorie Ouverte
L'utilisation d'un drone est interdite dans certaines zones et dans certaines circonstances. Et il est ainsi capital de savoir où l'on peut faire voler un drone en France.
Vous souhaitez profiter pleinement de votre drone flambant neuf sans risquer une amende et une peine de prison pour cause de non-respect de la réglementation en vigueur ? Vous désirez faire voler votre machine durant vos vacances et vos moments de loisir en toute légalité ?
Voici les 10 commandements du pilotage d’un drone.
1. Vérifiez la classe de votre drone
Le marquage CE avec indication de classe est une disposition de la réglementation européenne qui détermine ce que vous pouvez faire avec le drone par rapport…
- au survol de personnes
- au survol des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
S’il n’y a pas d’indication de classe, la réglementation européenne prévoit des dispositions transitoires jusqu'à fin 2023, puis d’autres dispositions après le 1er janvier 2024.
Bon à savoir : en catégorie Ouverte, il est strictement interdit de survoler un rassemblement de personnes.
2. Respectez les hauteurs maximales de vol
Fixée afin de diminuer les risques de collision avec un avion ou tout autre aéronef, la hauteur maximale autorisée est de 120 mètres, parfois moins en fonction des endroits. Avant tout vol, vous pouvez vous informer à l’avance sur les hauteurs autorisées sur Géoportail.
3. Gardez votre drone en vue directe
Par souci de sécurité et parce que la réglementation l’exige, gardez à tout instant votre drone dans votre champ de vision.
4 Volez de jour uniquement
Il est interdit d’effectuer un vol de nuit avec un drone, même équipé d’un dispositif lumineux. La nuit débute 30 minutes après le coucher du soleil, et le jour débute 30 minutes avant le lever du soleil.
5. Ne survolez pas un espace public en agglomération
Un espace public désigne les voies publiques et les lieux ouverts au public (jardins et parcs publics, plages, etc.). Pour faire simple, il est interdit de faire voler un drone en ville. Une exception : les vols au-dessus d’une propriété privée en agglomération avec l’accord de l’occupant, sous réserve de conformité avec les autres requis réglementaires.
6. Ne volez pas à proximité des aérodromes
Tout vol à proximité ou au-dessus d’un terrain d’aviation ou d’une surface destinée aux hélicoptères. Notons que les distances minimales d’éloignement peuvent atteindre 10 km. C’est primordial, renseignez-vous avant d’entreprendre un vol.
7. Ne survolez pas les sites sensibles ou protégés
Centrales nucléaires, terrains militaires, prisons, parcs nationaux, certaines réserves naturelles… Ce sont là autant de zones dont l’accès est réglementé ou interdit.
Vous pouvez accéder à plus d’informations sur ce que vous pouvez survoler avec un drone, touchant notamment aux restrictions pour drones de loisir, en visitant le Géoportail.
8. Respectez la vie privée d’autrui
Ne filmez personne avec votre drone sans le consentement des intéressés. Toute atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est punie d’une peine de 1 an de prison et de 45 000 € d’amende (article L226-1 du Code pénal).
Le survol des propriétés privées n’est pas interdit, sauf si cela entraîne une gêne manifeste pour l’occupant. Mais s’il est vrai qu’un drone n'a pas toujours le droit de survoler votre maison, vous ne pouvez pas faire justice vous-même et tirer sur le drone fautif, par exemple ! En effet, certaines missions effectuées par des drones professionnels peuvent nécessiter le passage au-dessus de votre habitation.
9. Vérifiez si vous êtes assuré
Puisque votre responsabilité est engagée en cas de dommages causés aux personnes et aux biens (y compris aux autres aéronefs), assurer votre drone est fortement recommandé bien que ce ne soit pas obligatoire. Ceci vous évitera, le cas échéant, de vous retrouver à devoir indemniser vous-même les victimes éventuelles.
10. En cas de doute, renseignez-vous
Vous pouvez obtenir plus d’informations en vous rendant, entre autres, sur le site web de la DGAC. Si vous comptez voler dans d’autres pays, prenez le temps de consulter la réglementation locale : il y a parfois des démarches à effectuer à l’avance, et certains pays où l’introduction d’un drone sur le territoire est interdite !
Bon à savoir : vous souhaitez apporter un drone en voyage ? Sachez que certaines compagnies aériennes interdisent à leurs voyageurs d'embarquer en avion avec un drone, à cause des batteries lithium.
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