Utilisation d’un drone : ce que dit la loi

La réglementation concernant les drones a été largement réorganisée ces dernières années. Cette réglementation s'applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et couvre l’ensemble des aspects liés à l’utilisation d’un drone en France : poids, hauteur de vol, lieux autorisés, obligations d’enregistrement, et catégories d’usage.

Les principaux textes réglementaires encadrant l’usage des drones sont :

• La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
• L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. 
• Le règlement délégué européen 2019/945 du 12 mars 2019.
• Le règlement d’exécution européen 2019/947 du 24 mai 2019.
• Les arrêtés du 3 décembre 2020 relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord / à la définition des scénarios standards nationaux / aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance.
• L’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

Il existe bien d'autres textes, plus d'une cinquantaine, qui s'appliquent selon les cas et les usages. Voici les points essentiels à connaître aujourd’hui.

Vous envisagez d’acheter un nouveau drone ?

Nous faisons le point sur l’essentiel à savoir concernant les obligations légales et les règles de sécurité en vigueur pour les drones. Pour un aperçu plus large de l'univers drone, consultez notre dossier sur les drones.

Une réglementation drone à deux niveaux

En 2025, le cadre réglementaire des drones repose encore sur deux niveaux : les règlements européens et les règles nationales spécifiques à chaque État membre. La France applique les règlements de l’Union européenne, tout en y ajoutant des dispositions propres à son territoire. La Suisse et le Royaume-Uni, bien que hors UE, s’en inspirent également avec des adaptations.

Ce cadre harmonisé permet une certaine continuité dans l’application de la réglementation drone européenne, tout en laissant aux États membres la possibilité d’introduire des règles supplémentaires. Cette articulation prendra fin au 1er janvier 2026, avec l’entrée en vigueur exclusive du cadre européen.

L’évolution de la réglementation drone en 2026

L’année 2026 marque la dernière phase d’adaptation du droit français aux normes européennes. À compter du 1er janvier 2026, la législation nationale encore en vigueur disparaîtra au profit d’un cadre réglementaire 100 % européen.

Les scénarios nationaux (S1, S2, S3) seront abrogés et remplacés par les scénarios standards européens : STS-01, pour les vols en vue directe (VLOS : Visual Line Of Sight), et STS-02, pour les vols hors vue sur trajectoire programmée (BVLOS: Beyond Visual Line Of Sight). Ces scénarios nécessiteront l’usage de drones conformes aux classes CE C5 ou C6.

Par ailleurs, le Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) laissera place au Certificat d’Aptitude Théorique aux scénarios Standards (CATS), certificat théorique valable 5 ans, accompagné d’une formation pratique obligatoire. Ces évolutions visent à renforcer l’uniformité des pratiques sur l’ensemble du territoire européen. Cette réforme implique également des ajustements dans les démarches administratives, la gestion du MANEX, et la conformité des flottes déjà en exploitation.

Les 3 catégories européennes

Ce cadre européen, qui devient pleinement applicable en 2026, classe les drones en 3 catégories selon le niveau de risque associé aux vols :

• La catégorie Ouverte est celle des drones de faible dangerosité.
• La catégorie Spécifique est celle des drones dont l’usage comporte des risques modérés.
• La catégorie Certifiée est destinée aux opérations drones présentant des risques élevés.

Il n’y a pas de notion de loisir/professionnel dans cette classificaton. Un professionnel peut opérer en catégorie Ouverte, tout comme un amateur peut avoir besoin d'une autorisation en catégorie Spécifique. Même si, en pratique, la plupart des vols de loisir sont réalisés en catégorie Ouverte, et les activités professionnelles en catégorie Spécifique.

💡 : L’aéromodélisme RC est également concerné par cette réglementation, sauf sur certains terrains affiliés à des associations et fédérations où la pratique profite d’aménagements spécifiques. Il s’agit d’une pratique sportive qui désigne l’usage à des fins de loisir ou de compétition d’un aéronef « non habité », piloté à distance.

Cette classification facilite l’encadrement progressif de l’usage des drones selon leur impact potentiel. La catégorie Ouverte est la plus accessible, mais reste encadrée par des obligations de formation et d’enregistrement. À l’inverse, la catégorie Spécifique impose une véritable démarche administrative. Enfin, la catégorie Certifiée, proche du secteur aéronautique, ne concerne que des usages très particuliers, comme la livraison autonome ou les inspections critiques.

Vols en catégorie Ouverte : ce qu’il faut savoir

Le télépilote est responsable de chaque vol. Selon le Code des Transports, il a donc pour obligation de veiller à ce que ses vols soient opérés de manière sécurisée sans risque pour les personnes et les biens. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages.

Y’a-t-il une obligation d’enregistrement ?

• Si votre drone est équipé d’une caméra, ou
• Si votre drone n’a pas de caméra mais pèse plus de 250 grammes

alors vous devez vous enregistrer en tant qu’exploitant UAS. La procédure est gratuite, à effectuer sur le site officiel AlphaTango. Une fois l’enregistrement complété, vous avez l’obligation d’appliquer votre numéro d’exploitant UAS sur le drone.

La formation est-elle obligatoire ?

Si votre drone pèse plus de 250 g, vous êtes soumis à une obligation de formation. Il s'agit d'une formation en ligne gratuite, accessible à tous les télépilotes, qui permet de mieux comprendre les règles de base de la réglementation drone en catégorie Ouverte pour les sous-catégories A1 et A3. Cette formation se conclut par un QCM de validation, que vous devez réussir pour obtenir votre attestation. La sous-catégorie A2 demande un QCM un peu plus poussé et un examen payant, toujours en ligne sur la plateforme AlphaTango.
💡 : Même si votre drone est plus léger, cette étape de formation à l’usage du drone reste une bonne pratique, notamment pour assimiler les principales règles de sécurité et d’usage en France.

Cette formation couvre notamment les notions de hauteur maximale de vol drone, de respect de la vie privée, de zones interdites, et de signalement électronique, avec une pédagogie accessible à tous. Elle constitue le socle de la sécurité aérienne en catégorie Ouverte.

Obligation d’enregistrement du drone

Si votre drone pèse plus de 800 g, une obligation supplémentaire s’applique : l’enregistrement de l’appareil lui-même sur la plateforme AlphaTango. Cette procédure permet d’identifier le drone à travers un numéro unique d’enregistrement, qui doit être apposé clairement sur l’appareil. En complément, le drone doit émettre un signalement électronique à distance (fonction intégrée ou balise externe homologuée). Selon la réglementation européenne, tout drone exploité en catégorie spécifique et pesant plus de 250 grammes doit ainsi disposer d’un DRI (Direct Remote ID), permettant une identification directe à distance. Ces dispositifs sont essentiels pour répondre aux exigences de traçabilité fixées par la DGAC.

💡 : Votre drone doit ainsi comporter deux mentions étiquetées : votre numéro d’exploitant UAS ET son numéro d’enregistrement.

La réglementation pour piloter en catégorie spécifique

Pour voler en catégorie Spécifique, les exigences réglementaires sont renforcées. Depuis le 01 janvier 2024, il faut être titulaire du Certificat d’Aptitude Théorique aux scénarios Standards (CATS), obtenu après réussite d’un examen en ligne ou en centre agréé. Ce certificat atteste des connaissances théoriques du télépilote sur la réglementation drone, la sécurité aérienne et les procédures d'urgence.

Ce niveau d’exigence permet de garantir un haut degré de maîtrise technique et réglementaire dans des contextes opérationnels plus risqués. Il s’applique à de nombreux professionnels de la photogrammétrie, de l’inspection technique, de l’audiovisuel ou encore des services de sécurité.

Une fois formé, l'exploitant UAS doit déclarer son activité sur AlphaTango, et renouveler cette déclaration tous les deux ans. Il doit également produire un MANEX (MANuel d’EXploitation) à jour, document structurant qui regroupe les procédures, moyens techniques, aéronefs utilisés, liste et qualifications des télépilotes et références des formations suivies. Toute modification importante (appareil, site, type d’activité) du côté de l’exploitant ou de la réglementation impose une mise à jour du MANEX. Une souscription à une assurance RC Professionnelle est également obligatoire.

Les 10 règles d’usage d’un drone en catégorie Ouverte

L’utilisation d’un drone est interdite dans certaines zones et dans certaines circonstances. Pour respecter la réglementation drone en France, il est essentiel de s’informer et de savoir où l’on peut faire voler un drone en France.

Vous souhaitez profiter pleinement de votre drone flambant neuf sans risquer une amende et une peine de prison pour cause de non-respect de la réglementation en vigueur ? Vous désirez faire voler votre machine durant vos vacances et vos moments de loisir en toute légalité ?

Voici les 10 commandements du pilotage d’un drone.

1. Vérifiez la classe de votre drone

La classe CE détermine les scénarios d’usage permis pour chaque drone. Depuis le 1er janvier 2024, seuls les drones disposant d’un marquage de classe CE (C0 à C6) peuvent être utilisés selon les règles standard de la catégorie Ouverte. Ce marquage figure sur le drone ou sa documentation, et conditionne notamment le survol de personnes, l’usage en zone habitée ou encore la hauteur maximale de vol.

Les drones achetés avant 2024 et ne portant pas de mention de classe CE peuvent toujours être utilisés, mais uniquement selon des règles transitoires :

• En sous-catégorie A1, si leur masse est inférieure à 250 g
• En sous-catégorie A3, si leur masse est supérieure à 250 g

💡 Bon à savoir : en catégorie Ouverte, le survol de rassemblements de personnes reste interdit quel que soit le modèle.

2. Respectez les hauteurs maximales de vol

La hauteur maximale de vol autorisée est fixée à 120 mètres au-dessus du sol, sauf dérogation locale. Cette limite vise à éviter tout risque de collision avec d’autres aéronefs. Pour un vol conforme, vérifiez toujours les altitudes permises sur Géoportail, en fonction de la zone dans laquelle vous prévoyez d’évoluer.

3. Gardez votre drone en vue directe

Le vol hors vue (appelé aussi BVLOS) est interdit en catégorie Ouverte. Vous devez conserver une ligne de vue directe sur le drone, sans assistance vidéo, durant toute la durée du vol. Cette règle permet de garantir une réaction rapide en cas d’imprévu et participe à la sécurité des vols de loisir.

4. Volez de jour uniquement

Il est strictement interdit d’effectuer un vol de nuit avec un drone, même équipé d’un dispositif lumineux. Il est considéré que la nuit débute 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant son lever. Cette limitation contribue à limiter les risques d’incidents en conditions de faible visibilité.

5. Ne survolez ni rassemblement ni agglomération

La règlementation drone interdit le survol de rassemblement de personnes et d’espaces publics en agglomération. Un espace public désigne les voies publiques et les lieux ouverts au public (jardins et parcs publics, plages, etc.). Pour faire simple, il est interdit de faire voler un drone en ville. Une exception : les vols au-dessus d’une propriété privée en agglomération avec l’accord explicite de l’occupant. Même dans ce cas, toutes les autres règles (hauteur, vue directe, distance de sécurité) doivent être respectées.

6. Ne volez pas à proximité des aérodromes

Le vol à proximité d’un aérodrome est interdit sans autorisation. Une distance minimale de 5 à 10 km est souvent requise, selon l’activité de la plateforme. Renseignez-vous localement avant tout vol, et utilisez les couches d’information disponibles sur Géoportail pour éviter toute intrusion dans un espace aérien contrôlé.

7. Ne survolez pas les sites sensibles ou protégés

Les zones interdites au vol de drone comprennent notamment : sites militaires, centrales nucléaires, établissements pénitentiaires, réserves naturelles protégées, etc. Leur survol expose à des sanctions administratives et pénales. En cas de doute sur ce que vous pouvez survoler avec un drone, consultez les informations sur les zones à statut particulier via Géoportail.

8. Respectez la vie privée d’autrui

Ne filmez personne avec votre drone sans le consentement explicite des intéressés. Filmer ou photographier une personne sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée (article L226-1 du Code pénal). Cette infraction est passible d’un an de prison et 45 000 € d’amende.

Le survol des propriétés privées n’est pas interdit en soi, à condition de ne pas causer de gêne manifeste pour l’occupant. Certaines activités professionnelles peuvent justifier un passage temporaire au-dessus d’une habitation, notamment pour des missions d’inspection ou de cartographie. En revanche, toute réponse illégale, comme tirer sur le drone, est formellement interdite.

💡 : La meilleure protection reste l’anticipation. Avant de filmer ou survoler une zone habitée, posez-vous la question du consentement, du cadre légal, et des conséquences éventuelles.

9. Vérifiez votre couverture d’assurance

Même si elle n’est pas obligatoire en catégorie Ouverte, une assurance responsabilité civile adaptée au vol de drone est vivement recommandée. En cas de dommage causé à une personne, un bien, ou même un autre aéronef, le télépilote est juridiquement responsable. L’absence d’assurance peut alors entraîner des frais importants à votre charge, notamment si des réparations ou indemnisations sont réclamées.

Certaines assurances habitation intègrent une couverture pour les drones de loisir, mais ce n’est pas systématique. Pour un vol en toute sérénité, prenez le temps de vérifier si vous devez assurer votre drone et, si nécessaire, souscrivez une garantie dédiée.

10. En cas de doute, renseignez-vous

Vous pouvez obtenir plus d’informations en vous rendant, entre autres, sur le site web de la DGAC ou sur la plateforme AlphaTango. Ces sources centralisent les obligations en vigueur pour les drones en France. Elles permettent également de rester informé des évolutions législatives, des zones restreintes, ou des règles spécifiques applicables selon le type d'appareil utilisé. Si vous prévoyez un voyage à l’étranger, prenez le temps de consulter la réglementation drone locale du pays de destination. Certaines nations imposent des autorisations préalables, des déclarations spécifiques, voire interdisent l’importation de drones sur leur territoire. Il est donc essentiel d’anticiper ces contraintes avant de partir.

Bon à savoir : vous souhaitez apporter un drone en voyage ? Renseignez-vous aussi sur les politiques des compagnies aériennes. Certaines interdisent le transport de drone en avion, notamment à cause des batteries lithium.

Pour approfondir le sujet :

• Apprendre à utiliser son drone
• Les caractéristiques et les fonctions des drones
• Choisir son drone
• Drone DYI - faire son drone soi-même
• Drones : le First Person View et la Réalité Virtuelle
• Tout savoir sur les drones
• Les principales marques de drones
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